21 Sep CETA : Entrée en vigueur d’un accord très contesté !

Ce 21 septembre 2017, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne  « CETA » entrera en vigueur de manière provisoire.

Un accord très insatisfaisant

Cette journée est, sans aucun doute, une journée sombre pour tous ceux – des députés européens, syndicats, scientifiques, organisations académiques, associations de consommateurs, magistrats, PMEs et ONG’s– qui, depuis deux ans, avaient exprimé leurs plus vives critiques envers cet accord qu’ils jugent déséquilibré, en faveur des multinationales et au détriment des grands défis de notre siècle, notamment la lutte contre le changement climatique, les droits sociaux et environnementaux.

La pression politique effectuée par les Socialistes au Parlement européen et par le Gouvernement Wallon, a permis le blocage  du mécanisme, appelé « ICS », permettant aux investisseurs d’attaquer des États mettant en place des règles afin de protéger les citoyens de la suprématie des multinationales. Cela représente une petite victoire pour les droits des citoyens.

Marie Arena, Eurodéputée PS : « Néanmoins, le CETA , en l’état, reste très insatisfaisant puisqu’il reste basé sur l’ultra libéralisation des services telle qu’organisée par les listes négatives et n’apporte aucune avancée quant au respect des normes sociales et environnementales par les entreprises. Nous estimons donc que le CETA est non pas un accord du 21eme siècle mais bien un accord du passé qui ne tient pas compte des nouveaux défis auxquels le commerce est censé répondre » .

Aujourd’hui, de nombreuses autres études viennent confirmer ces critiques. « La Commission d’évaluation du CETA, mise en place par le gouvernement français, vient confirmer ces critiques en le qualifiant « d’accord peu ambitieux » et « passant à côté des questions environnementales », ne contenant aucun engagement contraignant sur ces questions. Plus de cinquante organisations exigent la suppression de cet accord ! Il est dommage que ces critiques arrivent seulement maintenant alors que nous les avions mises en évidence depuis longtemps », explique Marie Arena.

Tirer les leçons et continuer le combat vers un commerce plus juste

Au-delà du CETA, c’est bien  de l’avenir de la politique commerciale dont il s’agit. Il est nécessaire de réinventer une façon de faire de la politique commerciale, avec des accords de nouvelle génération basés sur un autre modèle que le modèle commerce/concurrence, avec des normes qui puissent garantir les droits sociaux et environnementaux, dans lesquels les États sont respectés, qui ne renforce pas certains secteurs au détriment des autres.

La crise politique que l’on a vécue avec le CETA avant sa signature n’est que le reflet d’une nouvelle réalité dont il faut tirer les leçons. Le business as usual n’est plus une option.

Les revendications socialistes pour l’avenir

1. La transparence est importante mais pas suffisante, les socialistes veulent une association pleine et entière du  Parlement européen  dans le processus de décision et de négociation dès le départ, c’est à dire dès Le mandat de négociations.

2. Équilibre dans la politique commerciale entre la protection des investisseurs, la protection des citoyens et la protection de l’environnement. Pour ce faire, les socialistes exigent un chapitre développement durable contraignant et exécutoire qui donne le droit au citoyen, lésé dans ses droits d’attaquer les entreprises qui ne les auraient pas respectés.

3. Des accords commerciaux plus protecteurs des secteurs sensibles européens. L’ouverture des marchés peut être extrêmement dommageable pour des pans entiers de l’activité économique européenne. Des études d’impacts spécifiques devront être réalisées tout au long du processus de négociation, et avant la signature finale d’un accord commercial.

4. Pour le CETA, les socialistes exigent qu’une commission de suivi permanente soit mise en place pour déceler au plus vite les effets négatifs d’un tel accord et permettre ainsi son ajustement avant la ratification finale.

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