Questions avec demande de réponse écrite

Question avec demande de réponse écrite : Maria Arena (S&D)

Objet:  VP/HR – Violations des droits de l’homme en Crimée

À la suite de l’occupation de la Crimée en 2014, la liberté d’expression s’est considérablement dégradée dans la péninsule. Différents moyens sont utilisés pour faire taire la dissidence, y compris le harcèlement administratif et les poursuites pénales, les agressions physiques, les menaces et l’interdiction des sources d’information d’opposition.

Depuis mars 2014, l’Union européenne a progressivement imposé des mesures restrictives à l’encontre de la Russie. Ces mesures ont été adoptées en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et à la déstabilisation délibérée de l’Ukraine1. Étant donné que les sanctions actuelles portent uniquement sur l’annexion illégale de la Crimée, les violations des droits de l’homme commises dans la péninsule par la puissance occupante demeurent impunies et échappent à l’attention de la communauté internationale.

La VP/HR envisage-t-elle d’imposer des sanctions supplémentaires à la Russie en raison des violations des droits de l’homme dans la Crimée occupée?

Réponse de la Commission européenne

Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission européenne (25.11.2019)
Les régimes de sanctions en réaction à la crise en Ukraine ciblent les actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (Crimée), ainsi que les actions de la Russie qui déstabilisent la situation en Ukraine. Les critères actuels d’inscription sur la liste respectivement fixés dans la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 20141 et dans la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 20142 ne couvrent pas les violations des droits de l’homme.

L’Union européenne (UE) a déclaré à plusieurs reprises qu’elle ne reconnaissait ni ne reconnaîtrait l’annexion illégale de la Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie3. Elle a rappelé qu’elle ne reconnaissait pas et continuerait de condamner cette violation du droit international et que cette violation constituait toujours une menace directe pour la sécurité internationale et avait de graves répercussions sur l’ordre juridique international, qui protège l’intégrité territoriale, l’unité et la souveraineté de tous les États4. C’est la raison pour laquelle l’UE reste déterminée à mettre intégralement en œuvre sa politique de non-reconnaissance, y compris au moyen de mesures restrictives.

L’UE continue de suivre de près la situation des droits de l’homme dans la péninsule et demande systématiquement que les normes internationales en matière de droits de l’homme soient pleinement respectées, que des enquêtes approfondies soient menées sur toutes les affaires de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits actuellement en cours, et que les acteurs internationaux dans le domaine des droits de l’homme puissent accéder pleinement, librement et sans restriction à l’ensemble du territoire ukrainien, y compris la Crimée et Sébastopol. L’UE soulève systématiquement ces questions lors de ses réunions avec les autorités russes et dans les enceintes internationales. De hauts fonctionnaires de l’UE examinent spécifiquement, chaque année, avec l’Ukraine les conséquences de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Enfin, l’UE fournit un soutien spécifique aux défenseurs des droits de l’homme.

Question avec demande de réponse écrite : Maria Arena (S&D)

Objet:  Système de préférences généralisées plus (SPG+) et malnutrition au Pakistan

Au Pakistan, 60 % de la population est en situation d’insécurité alimentaire. 37,26 millions de Pakistanais souffrent de malnutrition parce qu’ils n’ont rien à manger ou parce qu’ils ne peuvent pas se procurer la nourriture nécessaire. La production alimentaire n’est pas fiable et ce sont les plus pauvres qui en sont les premières victimes.
En bénéficiant du système de préférences généralisées plus (SPG+) de l’Union européenne, le Pakistan fait plusieurs milliards d’euros d’économies en n’acquittant aucun droit de douane.
1) Quel discours l’Union européenne tient-elle vis-à-vis du Pakistan pour s’assurer, dans le cadre du GSP+, que le droit à l’alimentation soit assimilé à un droit humain fondamental?
2) Quelles mesures la Commission prend-elle pour veiller à ce que le Pakistan applique, comme il s’y est engagé, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)?
3) Quelles sont les actions de suivi mises en place par l’Union à la suite des informations répétées faisant état de discriminations exercées par le gouvernement pakistanais à l’encontre des personnes vivant dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA) et du peuple baloutche?

Attente de réponse de la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite : Maria Arena (S&D)

Objet: Mittal – Ilva (concurrence/position dominante)

La Commission a autorisé l’acquisition par la société Mittal de la société Ilva moyennant cession d’autres actifs afin d’éviter tout abus de position dominante. Ceci a conduit à un projet industriel visant à la cession de plusieurs lots (A, B, C) d’actifs au sein de l’Union européenne. Plusieurs États membres sont concernés dont la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la République tchèque. Un repreneur potentiel a été proposé par Mittal à la Commission, laquelle doit à présent se prononcer sur la validité de l’opération tout en tenant compte de la viabilité industrielle des sites européens concernés par l’opération. Sur cette base, plusieurs questions se posent. Quel est le délai imparti à la Commission pour prendre position? Quelle est la procédure d’évaluation mise en place par la Commission pour se prononcer utilement quant à cette cession? Quels sont les critères d’évaluation retenus par la Commission?

Réponse de la Commission

L’approbation de l’acquéreur n’est soumise à aucun délai légal. La Commission travaillera aussi rapidement que possible. Son objectif à ce stade est de veiller à ce que l’acquéreur soit adéquat et d’éviter les retards.

La Commission évaluera si l’acheteur proposé a la capacité, la motivation et les ressources financières nécessaires pour gérer et développer l’entreprise sur des bases viables et durables. En effet, l’objectif de la mesure est que les actifs continuent d’être exploités et développés en tant que force concurrentielle sur le marché, en concurrence avec ArcelorMittal et d’autres acteurs du secteur de la sidérurgie. La Commission évaluera le caractère approprié de l’acquéreur proposé également sur la base des critères énoncés dans les engagements (paragraphes 16 à 18) et, de manière plus générale, conformément à la communication de la Commission sur les mesures correctives, en particulier les paragraphes 101 à 106 (texte mis à la disposition du public).

L’appréciation de la Commission est fondée sur toutes les informations utiles dont elle dispose, notamment les informations qu’elle recueille auprès de l’acheteur proposé et d’ArcelorMittal. En outre, la Commission accepte avec grand intérêt les informations d’autres parties prenantes concernées. À cet égard, elle considère, par exemple, que les travailleurs peuvent fournir des informations utiles dans ce type de situations et souhaite recevoir toute information pertinente pouvant être apportée par les syndicats.

Question avec demande de réponse écrite : Maria Arena (S&D)

Objet: Mittal – Ilva (concurrence/position dominante)

La Commission a autorisé l’acquisition par la société Mittal de la société Ilva moyennant cession d’autres actifs afin d’éviter tout abus de position dominante. Ceci a conduit à un projet industriel visant à la cession de plusieurs lots (A, B, C) d’actifs au sein de l’Union européenne. Plusieurs États membres sont concernés dont la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la République tchèque. Un repreneur potentiel a été proposé par Mittal à la Commission, laquelle doit à présent se prononcer sur la validité de l’opération tout en tenant compte de la viabilité industrielle des sites européens concernés par l’opération. Sur cette base, plusieurs questions se posent. Quel est le délai imparti à la Commission pour prendre position? Quelle est la procédure d’évaluation mise en place par la Commission pour se prononcer utilement quant à cette cession? Quels sont les critères d’évaluation retenus par la Commission?

Réponse de la Commission

L’approbation de l’acquéreur n’est soumise à aucun délai légal. La Commission travaillera aussi rapidement que possible. Son objectif à ce stade est de veiller à ce que l’acquéreur soit adéquat et d’éviter les retards.

La Commission évaluera si l’acheteur proposé a la capacité, la motivation et les ressources financières nécessaires pour gérer et développer l’entreprise sur des bases viables et durables. En effet, l’objectif de la mesure est que les actifs continuent d’être exploités et développés en tant que force concurrentielle sur le marché, en concurrence avec ArcelorMittal et d’autres acteurs du secteur de la sidérurgie. La Commission évaluera le caractère approprié de l’acquéreur proposé également sur la base des critères énoncés dans les engagements (paragraphes 16 à 18) et, de manière plus générale, conformément à la communication de la Commission sur les mesures correctives, en particulier les paragraphes 101 à 106 (texte mis à la disposition du public).

L’appréciation de la Commission est fondée sur toutes les informations utiles dont elle dispose, notamment les informations qu’elle recueille auprès de l’acheteur proposé et d’ArcelorMittal. En outre, la Commission accepte avec grand intérêt les informations d’autres parties prenantes concernées. À cet égard, elle considère, par exemple, que les travailleurs peuvent fournir des informations utiles dans ce type de situations et souhaite recevoir toute information pertinente pouvant être apportée par les syndicats.

Question avec demande de réponse écrite : Maria Arena (S&D)

Objet: VP/HR – Loi sur l’État-nation du peuple juif;

À la suite de l’adoption de la loi sur «l’État-nation» à la Knesset, je suis extrêmement préoccupée par le sort des minorités qui ne correspondraient pas aux critères confessionnels, ethniques ou linguistiques inscrits dans cette même loi.
À raison, plusieurs voix se sont élevées au sein de l’Union européenne contre son adoption qui divise désormais de jure la population israélienne en deux classes de citoyens: les juifs et les autres. Les arabes israéliens, qui représentent pourtant un cinquième de la population israélienne, ont vu le statut officiel de leur langue retiré, et leur droit à l’autodétermination annihilé.
Au vu des incidences de cette loi contraire au principe européen et universel de la non-discrimination, il semble utile de rappeler que l’Union européenne s’est engagée à baser ses relations commerciales avec Israël sur le respect des droits humains et de la démocratie. Cet engagement est consacré par l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël qui prévoit une suspension des relations commerciales si ces valeurs ne sont pas respectées par l’une des parties.
La vice-présidente/haute représentante (VP/HR) considère-t-elle cette loi comme une menace pour les droits humains et la démocratie?
La VP/HR prévoit-elle une procédure d’étude sur le respect de l’article 2 par Israël?

Réponse donnée par la vice-présidente, M me  Mogherini, au nom de la Commission européenne

L’Union européenne n’envisage pas de suspendre l’accord d’association avec Israël. Une telle décision devrait être prise par le Conseil. La tenue d’un dialogue franc et régulier au sujet de principes fondamentaux tels que le respect des droits de l’homme et l’égalité, notamment l’égalité des droits pour les minorités, restera le principal moyen par lequel l’UE fait part de ses positions, y compris de ses préoccupations, à ses partenaires israéliens. Pour ce qui est de la loi israélienne sur l’État-nation, l’UE continuera de surveiller ses conséquences dans la pratique.