23 Jan Première étape du vote CETA au Parlement européen : Pourquoi je voterai contre !
Ce mardi 24 janvier la commission commerce international du Parlement européen (INTA) votera sur l’assentiment au Traité de libre-échange avec le Canada (CETA).
« Le rapport de forces de cette commission, très libérale, laisse peu de place au doute sur le résultat du vote mais je ferai partie de celles et ceux qui diront NON à ce traité », dit Marie Arena, eurodéputée PS en charge du commerce. « Depuis le début de cette législature nous avons analysé, écouté des experts et débattu longuement de cet accord. Si le lobby des multinationales a été très fort depuis le début pour défendre bec et ongles le CETA, de nombreux experts et organisations en ce compris des académiques, des syndicats, des associations de consommateurs, des magistrats, des PMEs et des ONGs ont quant à eux exprimé de vives critiques.
En résumé, ces critiques sont essentiellement :
1. Les tribunaux d’arbitrage pour les investisseurs
2. La libéralisation des services par défaut via des listes négatives et l’absence d’approche contraignante pour le respect des normes sociales et environnementales.
En tant que représentants des citoyens et de l’intérêt général il est de notre devoir de prendre bien au sérieux ces préoccupations », explique Marie Arena. « Grâce à la pression du Parlement et des belges francophones (Région wallonne et région bruxelloise), nous avons obtenu une prise de conscience de la Commission sur la nécessité de répondre à ces préoccupations.
La Commission européenne estime avoir fait son travail particulièrement en modifiant l’ISDS en ICS, ce qui est loin d’être suffisant ! Elle même le reconnaît et tout en nous demandant de voter un texte avec l’ICS elle s’engage à le modifier dans un bref délai. Ne doit-on pas attendre ces propositions avant de voter un texte déjà dépassé ? », ajoute l’eurodéputée. « La Commission, par contre, n’a pas estimé utile de répondre à la préoccupation sur l’ultra libéralisation des services telle qu’organisée par les listes négatives et encore moins à celle du respect des normes sociales et environnementales par les entreprises. Nous estimons donc que le CETA est non pas un accord du 21eme siècle mais bien un accord du passé qui ne tient pas compte des nouveaux défis auxquels le commerce est censé répondre ».
« Mais au-delà du CETA, c’est de l’avenir de la politique commerciale qu’il s’agit. Le déficit démocratique des négociations, le respect de l’intérêt général par-dessus des intérêts particuliers des lobbies des multinationales, la cohérence de la politique commerciale avec les objectifs de développement durable dont la lutte contre le changement climatique, contre les inégalités ou encore contre l’évasion fiscale transnationale.La crise politique que l’on a vécue avec le CETA avant sa signature n’est que le reflet d’une nouvelle réalité dont il faudra tirer les leçons. Le business as usual n’est plus une option. C’est pourquoi je voterai contre CETA », conclut la députée. Après le vote en INTA la plénière devra se prononcer mi-février à Strasbourg.