05 Juil Mixité du CETA: Tactique, la Commission européenne évite le blocage éventuel des États en imposant l’entrée en vigueur provisoire
La Commission européenne a rectifié mardi sa position sur la mixité de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA). La reconnaissance du caractère mixte du traité était une demande de tous les citoyens, parlementaires et gouvernements inquiets des effets dévastateurs du CETA. Mais l’effet d’annonce de la Commissaire au commerce Cecilia Malmström cache mal sa volonté tactique d’éviter les blocages éventuels des États membres en imposant une entrée en vigueur provisoire et globale du CETA.
Dans le contexte post-Brexit et de crise de légitimité qui frappe les institutions, la Commission européenne ne pouvait continuer indéfiniment sa politique du « Business as usual » (link Accords commerciaux : Les gouvernements de l’Union européenne imposent le business as usual! ). Face à la pression de plusieurs États membres après le dernier Conseil européen, elle a enfin ouvert une brèche en considérant le CETA comme un traité mixte, c’est-à-dire avec des matières relevant de la compétence des États membres.
Mixité du CETA
« Il s’agit d’un revirement important par rapport aux déclarations précédentes qui défendaient l’idée d’un accord exclusif UE, qui n’aurait pas nécessité la ratification par les parlements nationaux des États membres », réagit Mare Arena, député européenne S&D. « Une telle position aurait été un véritable acte de déni démocratique. »
Mais l’annonce de la mixité de l’accord ressemble davantage à un tour de passe-passe de la Commission qu’à une réelle avancée démocratique. « En demandant son entrée en vigueur provisoire, la Commissaire Malmström se lance dans un jeu tactique totalement inacceptable dans le contexte actuel. Le CETA sera donc déjà d’application sans devoir passer par les parlements nationaux. Quel parlement osera encore le refuser ? », s’indigne Marie Arena. « La délégation socialiste belge n’entrera pas dans le jeu malsain de la Commission. Nous refuserons l’accord lors de son passage au Parlement européen. »
La prudence et la vigilance devront rester nos maîtres mots pour la suite du processus, et particulièrement sur les modalités et les matières concernées par l’entrée en vigueur provisoire.
Au-delà de ce débat, nous ne devons surtout pas oublier l’essentiel : le CETA, tel qu’il est proposé à la signature, est inacceptable. Et ce, pour de multiples raisons, dont le fait qu’il contient tous les éléments présents et très critiqués dans l’autre grand accord de libre-échange négocié cette fois avec les Etats-Unis (TTIP), que la coopération réglementaire offrira encore plus de pouvoir aux lobbies des multinationales dans la définition des normes de protection, qu’il contient une libéralisation par défaut avec des clauses qui bloquent toute renégociation, qu’il intègre le système d’arbitrage Investisseur-Etat, etc.
Autres articles sur le sujet
- CETA : Entrée en vigueur d’un accord très contesté !
- Le temps du libre-échange sans limite est révolu, changeons de logiciel !
- Accord commercial UE/Japon : La Commission ne tire pas les leçons des erreurs du CETA
- « Le CETA vient mettre des secteurs en concurrence qui n’en ont pas besoin », selon Marie Arena
- Première étape du vote CETA au Parlement européen : Pourquoi je voterai contre !
- Carte-blanche en soutien à l’opposition du Parlement de Wallonie au CETA
- Le Parlement européen veut que la politique commerciale de l’Union soit plus respectueuse des droits humains
- Marie Arena interpelle la Commission à propos de certains pans de l’accord UE-Canada