TTIP/Accords transatlantiques: la Commission fausse les cartes - Marie Arena
Non! A la clause d’arbitrage qui permet aux multinationales de faire et de défaire la loi en fonction de leur recherche de profit et au détriment des citoyens.
TTIP, CETA, clause d'arbitrage
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TTIP/Accords transatlantiques: la Commission fausse les cartes

Le Parlement européen  reprend aujourd’hui ses travaux en matière de commerce international. Durant l’été encore, l’accord UE-US a fait couler beaucoup d’encre et à juste titre ! Il comporte de nombreux chapitres potentiellement dangereux pour les citoyens, les entreprises et les Etats européens.

La clause d’arbitrage par la porte ou par la fenêtre

« L’un d’entre eux, la clause d’arbitrage, a fait réagir plus de 150.000 européens dans une récente consultation publique européenne. Un taux de participation record prouvant une fois encore que tous les acteurs de la société ont conscience de la toxicité d’un tel accord.

Mais la Commission européenne s’apprête à nier l’avis des citoyens, des experts et des eurodéputés en signant l’accord avec le Canada qui ne serait que le hors d’oeuvre de l’accord avec les USA : il est temps de dénoncer ces pratiques et de reporter l’accord EU/Canada est un impératif pour le respect du droit des européens » tempête Marie Arena, en charge du Commerce international au Parlement européen.

Qu’est ce que cette clause d’arbitrage?

La clause d’arbitrage permet aux entreprises et aux investisseurs de traîner un pays en dehors de toute justice nationale et sans recours, au motif que sa politique ou sa législation gênerait ses ambitions commerciales ou nuirait à ses profits escomptés.

Exemples
  • Veolia poursuit en justice l’Etat égyptien parce que celui-ci a décidé d’instaurer un salaire minimum ce qui ferait diminuer les bénéfices de l’entreprise.
  • Idem en Uruguay où Philip Morris poursuit l’Etat parce que celui-ci a osé mettre sur le paquet un message de prévention cancer sur le paquet message d’avertissement.

En d’autres termes, la clause d’arbitrage permet aux multinationales de faire et de défaire la loi, en fonction de leur recherche de profits et au détriment des citoyens.
Le subterfuge de la Commission: l’accord UE-Canada comme cheval de Troie

La Commission européenne organise une consultation publique sur la clause d’arbitrage et dit attendre les analyses du résultat de cette consultation , en novembre, pour en déterminer les conséquences dans l’accord transatlantique/TTIP.

Pendant ce qui semble être une diversion éhontée, un autre accord commercial est aujourd’hui en phase de finalisation: celui liant Europe et Canada. Dans cet accord, on retrouve aussi la fameuse clause d’arbitrage.

« L’objectif de la Commission est simple: faire voter le plus vite possible l’accord UE-Canada dans lequel la présence du paragraphe sur la clause d’arbitrage fera ensuite jurisprudence et sera, de facto, repris dans tous les autres accords commerciaux signés à l’avenir entre l’Europe et un pays tiers. L’accord UE-Canada devient alors un parfait Cheval de Troie » rajoute l’Eurodéputé PS Marie Arena.

Les autres points de désaccords dans le TTIP et CETA

Pendant tout le processus de négociation nous devons veiller à ce que les lignes rouges ne soient pas franchies sans quoi nous rejetterons le texte.

  1. Le respect des clauses sociales et environnementales européennes. S’il y a la moindre suspicion de dumping pour mettre à mal l’emploi européen, ce sera non!
  2.  Hors de question d’abaisser le niveau de nos normes européennes et de nos lois!
  3. Un respect absolu de la protection des données: pas d’espionnage, pas de fouille dans les emails des citoyens européens ou dans les documents confidentiels de nos entreprises
  4. Le maintien de notre sécurité alimentaire. Nous sommes le continent avec les normes alimentaires les plus hautes au monde, cette qualité ne doit pas baisser via des OGM américains ou des hormones dans la nourriture!
  5. La sortie du secteur de la culture et de l’audiovisuel des négociations.

 

Non à la clause d’arbitrage

Il faut reporter le sommet EU/Canada !

« On ne peut que regretter et dénoncer les manoeuvres opaques de la Commission Barroso, de son Commissaire De Gucht et du président du Conseil Van Rompuy, tous en affaire courante, qui s’obstinent à vouloir forcer les choses en organisant ce sommet EU/Canada en vue de signer l’Accord fin septembre.

Cette attitude ne respecte en rien les positions qui ont été prises tant par le PE que par le nouveau président de la Commission Junker qui a déclaré qu’il ne défendrait pas le principe de l’existence des clauses d’arbitrage dans les accords de libre-échange. Cette attitude ne prend pas plus en considération les récentes prises de position de l’Allemagne en la matière !

Conclusion et avertissement

Les parlementaires européens doivent pleinement jouer leur rôle et demander à la Commission et au Conseil le rapport de la tenue du Sommet EU/Canada.

Si la proposition d’accord commercial avec le Canada ou avec les Etats Unis brade les droits des citoyens européens, la délégation PS fera tout son possible pour les faire rejeter » conclut, sans détour, l’Eurodéputé PS.

Emmanuel Foulon
Responsable communication
PS – Parlement Européen
emmanuel.foulon@ep.europa.eu

 

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