28 Oct Des droits pour tous, des règles pour les entreprises!
Depuis de nombreuses années les entreprises multinationales ont profité de la globalisation et se sont installées dans les pays qui leur offraient les meilleurs avantages comparatifs en terme de coût de la main d’œuvre, de normes sociales et environnementales, d’avantage fiscal et d’accès privilégié aux ressources. Et tout cela est facilité par des accords commerciaux effaçant un maximum de barrières commerciales (tarifaires et normatives).
Mais quel est le prix réel de cette hyper globalisation?
Doit-on rappeler les multiples catastrophes liées à l’exploitation des ressources comme par exemple la guerre dite à « basse intensité » ? Depuis 1994 celle-ci a causé la mort de plus de 6000000 de congolais dans le Kivu, la zone la plus riche en minerais (comme le coltan que l’on retrouve dans nos Smart Phones).
Ou encore les catastrophes environnementales comme celle de Seveso qui créa un nuage composé de produit chimiques toxiques provoquant un désastre sanitaire et environnemental, l’explosion de l’usine de la firme américaine Union Carbide à Bhopal en Inde qui libera des pesticides toxiques dans l’atmosphère faisant entre 15 000 et 25 000 morts ou bien encore l’effondrement du Rana Plaza qui fit 1 127 morts. Sans parler de la déforestation due aux pratiques intensives de l’agribusiness.
Ces « accidents » nous montrent à quel point les entreprises multinationales sont responsables des désastres sociaux et environnementaux que nous vivons aujourd’hui.
Mais de quoi ces multinationales sont-elles redevables ?
Actuellement, les engagements pris par ces entreprises ne sont que des actes volontaires, non contraignants et donc sans sanction possible à leur égard.
Inutile de dire que cette approche non contraignante promue par les instances internationales comme l’OCDE ou encore la Commission Européenne est largement insuffisante pour garantir une globalisation respectueuse des droits humains, sociaux et environnementaux.
Un cadre légal international est donc nécessaire pour responsabiliser les multinationales en terme de respect des droits sociaux et environnementaux. Ce cadre permettrait de combler les failles d’une justice nationale inadaptée face à une économie de plus en plus globalisée.
Dans cet objectif, un plan d’action sur les entreprises et les droits humains a été lancé depuis 2013 : 620 organisations ont signé l’« Appel conjoint pour un instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains, les firmes transnationales et autres entreprises » en novembre 2013.
C’est dans ce cadre que je me suis rendue à Genève du 14 au 18 octobre pour participer à la 5ème session de négociations sur le plan légal international des responsabilités sociales et environnementales des entreprises multinationales dit « Business and human rights binding treaty »
Ses principes fondateurs sont :
1. La vigilance raisonnable en matière de droits humains : ce qui signifie qu’il faut contraindre les entreprises à rendre des comptes soit dans la juridiction au sein de laquelle elle opère, soit dans celle dont la société mère fait partie ou est principalement présente. Ce dispositif est Préventif et permet d’exiger aux entreprises de connaître leurs chaînes d’approvisionnement et les risques encourus au niveau social et environnemental.
2. L’assurance d’avoir accès à la justice pour toutes les victimes d’accidents causés par et pour ces entreprises avec la notion de responsabilité solidaire et d’extraterritorialité.
3. L’obligation de coopération internationale entre États.
4. Si des accords commerciaux et d’investissement existent entre les pays concernés, ils doivent prévoir une clause sociale et environnementale contraignante avec sanction.
Malheureusement dans ces négociations de haut niveau aux Nations Unies, l’Europe et particulièrement la Commission Européenne est absente. Les États membres n’ont pas jugé prioritaire de lui donner un mandat de négociation.
Par conséquent l’acteur le mieux placé dans le monde pour parler de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises est aux abonnés absent. Il laisse la Chine et la Russie émettre les règles du jeu.
Cette situation est inacceptable. Je plaide pour que le Conseil accorde le mandat de négociation le plus vite possible à la nouvelle Commission qui devra en faire une priorité.
Il en va de l’avenir de notre planète et du bienêtre de l’humanité !