05 Fév J’ai voté contre l’accord commercial UE-Singapour
Après le CETA et le JEFTA, la commission INTA a voté cette semaine un nouvel accord nouvelle génération : l’accord UE- Singapour.
On retrouve dans cet accord les mêmes déséquilibres que dans les autres accords commerciaux. Je constate, une fois de plus, une déconnexion entre le discours de la Commission sur une politique commerciale basée sur des valeurs et au service du développement durable et ce qu’elle négocie.
A la différence du JEFTA , voté en décembre, l’accord avec Singapour a – comme le CETA – un volet sur la protection des investissements qui contient un mécanisme ICS. Le modèle ICS formulé par la Commission suite aux critiques des progressistes et de la société civile apporte certaines améliorations, comme la possibilité de faire appel. Il s’attaque à certaines des lacunes de la procédure de l’ISDS, mais le système reste tout de même biaisé et en faveur des investisseurs par rapport aux états. Les investisseurs n’ont pas d’obligations et les plaintes peuvent être uniquement initiées par les investisseurs. La position du groupe des Socialistes démocrates a toujours été claire, il faut supprimer ce type de mécanismes (ISDS ou ICS) lorsqu’il s’agit de partenaires avec des systèmes juridiques développés.
De plus, cet accord reste déséquilibré car le volet social et environnemental y reste volontaire. Au lieu d’accélérer la ratification de ces accords faits avec un logiciel du passé on doit au contraire marquer une pause et redéfinir la politique commerciale sur des nouvelles bases : les droits sociaux et environnementaux d’abord.
Il omet toute référence au développement durable dans les critères qu’un « investissement financier » doit remplir. La lettre du gouvernement de Singapour sur une éventuelle future ratification des conventions fondamentales de l’OIT (discrimination et liberté syndicale) et la mise en place d’un Comité interministériel TSD est loin d’être suffisant pour garantir le respect des droits des travailleurs avec le même soin que les droits des investisseurs.
Par ailleurs, Singapour a beau ne plus figurer sur des listes noires officielles, il n’en reste pas moins un paradis fiscal notoire. Le ranking Financial secrecy index 2018, fait par des académiques et des chercheurs internationaux, le placent en cinquième position après Hong Kong et les Îles Caïmans.
La libéralisation du secteur financier prévue dans l’accord est un appel d’air à ceux qui visent à échapper aux impôts et aux réglementations!
Malgré cela, la Commission maintient dans sa politique commerciale la libre circulation des capitaux, comme si la crise financière n’avait jamais eu lieu.
C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord en Commission INTA . Plutôt que poursuivre une fuite en avant j’appelle à une refonte de la politique commerciale européenne:
1. L’exclusion des services publics
2. Le respect de nos filières agricoles sensibles et de l’agriculture paysanne
3. La protection des normes en matière sociale, environnementale et sanitaire par le biais de mécanismes contraignants et de sanction
4. Le refus de la coopération réglementaire qui institutionnalise le lobby du business
5. L’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords
6. La ratification des conventions de l’OIT comme condition nécessaire et préalable à la conclusion de tout accord
Le seul moyen de maîtriser la globalisation, est d’y insérer des règles ambitieuses qui protègent les citoyens, les travailleurs et la planète dans le cadre d’un débat démocratique.