18 Avr Palestine: légalité du versement de fonds de l’Union à la société de sécurité Elbit
Objet: VP/HR – Le mur de séparation entre Israël et la Palestine: légalité du versement de fonds de l’Union à la société de sécurité Elbit
L’ONG israélienne B’Tselem nous a fait part du projet d’Israël[1] de reprendre la construction du mur de séparation illégal dans les territoires palestiniens occupés après que des résidents ont été informés, par voie d’affiches, que d’importantes bandes de terres allaient être saisies pour la construction du mur. Bien que le Conseil ait exprimé à plusieurs reprises son opposition à la construction du mur, par laquelle Israël annexe illégalement une part importante des territoires palestiniens, rien ne semble arrêter le gouvernement israélien.
Question avec demande de réponse écrite E-001123/2016 à la Commission (Vice-Présidente / Haute Représentante)
Article 130 du règlement
Dans ce contexte, il est d’autant plus préoccupant de savoir que l’argent du contribuable européen est utilisé, dans le cadre du programme Horizon 2020, pour financer précisément la société chargée des systèmes de surveillance du mur, à savoir Elbit Systems.
- Quelles mesures de vigilance au regard des droits de l’homme sont mises en œuvre concernant le financement d’Elbit Systems dans le cadre d’Horizon 2020?
- Comment la haute représentante concilie-t-elle concrètement les recommandations de l’Union aux entreprises adoptées par le Conseil en 2013, qui déconseillent de faire des affaires dans les colonies israéliennes, et le fait que l’Union finance la principale entreprise chargée de la sécurité du mur de séparation, un mur qui a donné lieu à la saisie de terres agricoles palestiniennes, qui isole des villages palestiniens, qui relie des colonies israéliennes illégales et qui, manifestement, viole le droit international et menace la solution à deux États?
[1] Rapport de l’ONG israélienne B’Tselem du 5 janvier 2016
Alyn Smith (Verts/ALE), Ivo Vajgl (ALDE), Nessa Childers (S&D), Klaus Buchner (Verts/ALE), Molly Scott Cato (Verts/ALE), Martina Anderson (GUE/NGL), Maria Arena (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Kati Piri (S&D), Pascal Durand (Verts/ALE), Afzal Khan (S&D), Javier Nart (ALDE), Mark Demesmaeker (ECR), Bart Staes (Verts/ALE), Ana Gomes (S&D), Tanja Fajon (S&D), Elena Valenciano (S&D) et Keith Taylor (Verts/ALE)
Réponse de la commission
E-001123/2016 / (15.4.2016)
Réponse donnée par Mme Mogherini, haute représentante/vice-présidente au nom de la Commission
La participation d’entités israéliennes à Horizon 2020 est subordonnée au respect des «Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014» adoptées en juin 2013. Les lignes directrices régissent le lieu d’établissement et le lieu où se déroulent les activités d’un projet, mais elles ne portent pas sur la nature des entités participantes (les entités ayant des activités militaires ou de défense ne sont pas exclues de la participation). Aucune base juridique ne permet d’exclure des entités ou des partenaires de projets ayant des activités militaires ne relevant pas des actions «Horizon 2020». Dès lors, les activités d’entités israéliennes se déroulant en dehors des activités concrètes prévues par Horizon 2020 ne sont pas couvertes par les lignes directrices.
En outre, l’article 19, paragraphe 2, du règlement Horizon 2020 insiste sur le fait que toutes les activités réalisées doivent se concentrer exclusivement sur les applications civiles. Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour éviter que les fonds de l’UE financent des activités qui pourraient être contraires au droit international et aux droits de l’homme, notamment l’évaluation éthique des propositions de projets par des experts indépendants ainsi qu’une évaluation de la possibilité de double usage, conformément à la législation de l’UE et aux législations nationales et internationales applicables, y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Les messages communs de sensibilisation à la participation à des activités financières et économiques dans les colonies sont un sujet différent, en cela qu’ils portent sur les risques juridiques et économiques potentiels découlant de la réalisation d’activités dans les colonies.